Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Reims, ctx protection soc., 27 mars 2026, n° 26/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53
N° RG 26/00021 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FJDG
Minute n° 26- 162
CADUCITE
Du : 27 mars 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 27 mars 2026
Demandeur :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant,
Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame [C] [I], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 12/01/2026
Objet du recours : contestation de la décision de la CRA en date du 18/12/2025 confirmant le rejet de la demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [V] COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Anne PAUL
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Café ·
- Coq ·
- Brasserie ·
- Caution ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Créanciers ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Accessoire
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Affiliation ·
- Travailleur indépendant ·
- Luxembourg ·
- Statuer ·
- Protection ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Assurance chômage ·
- Fausse déclaration ·
- Rémunération ·
- Fraudes ·
- Travail ·
- Versement ·
- Activité
- Locataire ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Chose jugée ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Partie ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Pompe à chaleur ·
- Juge des référés ·
- Installation de chauffage ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Pompe ·
- Cause
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Villa ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Téléphone
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Europe ·
- Commune ·
- Qualités ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Mission ·
- Technique ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Immeuble
- Menuiserie ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Expertise ·
- Procédure ·
- Ordonnance
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Associations ·
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Contrats ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.