TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n°

N° RG 25/01167 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGOS

AFFAIRE :

OFFICE VAR HABITAT

C/

[N]

Grosse exécutoire : M^e FATOVICH

Copie :Madame [I] [N]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

OFFICE VAR HABITAT

Avenue Pablo Picasso

83160 LA VALETTE DU VAR

représentée par M^e FATOVICH, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [I] [N]

née le 17/01/1995 en Roumanie

Le Touar – Bat D2 – 3ème étage – Apt 76

1113 avenue Pablo Picasso

83160 LA VALETTE DU VAR

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Stéphanie ARNAUD

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Avril 2025

Date des débats : 22 Avril 2025

Date du délibéré : 24 Juin 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 11 février 2025 délivrée à l’encontre de [I] [N], ci-après désignée « le locataire », à la demande de VAR HABITAT – office public de l’habitat du Var, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 22 avril 2025, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil lequel maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit titre du logement sis Le Touar, bât. D2, étage 3, n°076, 1113 Avenue Pablo Picasso, 83160 LA VALETTE DU VAR et le condamner à lui payer par provision la somme de 4.839,29 euros arrêtée au 17 avril 2025 au titre des impayés locatifs sous réserve de réactualisation, avec intérêts de droit, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer révisable et charges soit 420,05 euros à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement du 4 septembre 2024. Il rajoute que le loyer de mars n’a pas été réglé.

Le locataire est présent et déclare que la CAF a bloqué l’AAH de madame laquelle n’a aucun revenu à l’heure actuelle, que trois enfants et leur père sont dans le logement, que monsieur, de nationalité tunisienne, est en situation irrégulière.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 24 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 7 mars 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse Le Touar, bât. D2, étage 3, n°076, 1113 Avenue Pablo Picasso, 83160 LA VALETTE DU VAR.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 4 septembre 2024, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Le locataire a répondu aux demandes des services sociaux pour leur permettre d’établir un diagnostic social et financier. Le rapport nous a été transmis le 18 mars 2025. Il confirme les propos tenus par le locataire au cours des débats, que la famille souhaite rester dans le logement et que le couple entreprend des démarches administratives pour retrouver leurs allocations et régulariser leur situation.

Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 4.839,29 euros au titre des impayés locatifs selon décompte arrêté au 17 avril 2025 lequel démontre que l’échéance du mois de mars 2025 (mois avant l’audience) pour un montant de 430,17 euros n’a été réglée que partiellement par un paiement de 200,00 euros le 8 avril 2025. La dette n’est pas contestée.

Au regard des dispositions de la loi °89-462 du 6 juillet 1989, le dernier mois avant l’audience n’ayant pas été payé, il ne peut être accordé légalement un échéancier au locataire.

Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 4.839,29 euros avec intérêts au taux légal sur la somme au principal de 2.143,50 euros à la date du commandement de payer du 4 septembre 2024 et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette ans le délai imparti.

Force est de constater que par l’acquisition de la clause résolutoire le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 4 novembre 2024 à minuit pour non apurement de la dette, qu’à cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité.

Le locataire étant occupant sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que le locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 4 novembre 2024 à minuit, le locataire est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il sera tenu compte du dernier loyer appelé sans le surloyer, en l’espèce la somme de 430,17 euros.

En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 430,17 euros, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

VAR HABITAT a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.

Le locataire sera tenu aux entiers dépens et à payer la somme de 600,00 euros au bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit, la résiliation le 4 novembre 2024 à minuit du bail consenti par VAR HABITAT à [I] [N] sur les locaux sis Le Touar, bât. D2, étage 3, n°076, 1113 Avenue Pablo Picasso, 83160 LA VALETTE DU VAR.

Constatons que [I] [N] est devenue occupante sans droit ni titre du logement par suite de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail qu’elle entraîne.

Ordonnons le départ immédiat de [I] [N] et de tous occupants de son chef.

Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamnons [I] [N] à payer par provision à VAR HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, soit la somme mensuelle de 430,17 euros jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés.

Condamnons [I] [N] à payer par provision à VAR HABITAT la somme de 4.839,29 euros avec intérêts au taux légal sur la somme au principal de 2.143,50 euros à la date du commandement de payer du 4 septembre 2024 et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Condamnons [I] [N] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

Condamnons [I] [N] à payer à VAR HABITAT la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Le greffier Le président