République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 Mars 2026

N° RG 26/00001 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FITL

Nature affaire : 50D

MI n°26/77

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et avocat postulant, Maître Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocats au barreau de NANCY et avocat plaidant

En défense :

Monsieur [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 29 décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [V] [U] a assigné monsieur [W] [O] aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Le requérant expose que le 20 janvier 2025 il a fait l’acquisition auprès de la partie requise d’un véhicule de marque BMW type 328 I Touring M sport moyennant un prix de 20 000 €, réglés sous forme d’un échange avec un véhicule de marque Volkswagen type Arteon.

Au bout d’à peine 30 km, le véhicule s’est immobilisé pour cause d’avarie de son moteur, les témoins et l’ordinateur de bord indiquant un dysfonctionnement nécessitant un arrêt. Le véhicule a été remorqué au sein du garage [G] et n’a pas pu être utilisé.

Le requérant a déclaré son sinistre auprès de son assureur et une réunion d’expertise s’est tenue le 5 mars 2025 aux termes de laquelle l’expert a constaté à l’existence de défauts enregistrés dans le calculateur moteur en lien avec la panne et le fonctionnement anormal du moteur, le coût des réparations étant chiffré à 8668,63 € TTC.

Monsieur [W] [O] ne s’étant pas présenté à la réunion d’expertise et n’ayant pas non plus répondu aux différents courriers du requérant, ce dernier sollicite une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 janvier 2026, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation

Bien que régulièrement cité, Monsieur [W] [O] n’a pas constitué avocat

À l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 4 mars 2026

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment les rapports d’expertise amiable concluant à l’existence de désordres affectant le véhicule, monsieur [V] [U] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge du requérant, bénéficiaire exclusif de la mesure ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [C] [T], Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 3]

[Adresse 3] [Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] / [Localité 4] : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Convoquer et entendre l’ensemble des parties, en présence de leurs conseils respectifs

— Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, tels que le rapport d’expertise amiable, factures etc,

— Procéder à l’examen du véhicule de marque BMW type 328 I Touring M à l’endroit où il se situe actuellement ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,

— Examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertise amiable du cabinet expert Group 51 du 6 mars 2025 et de l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,

— Donner son avis sur l’origine , la cause et les conséquences de la panne, et de manière générale fournir toute information relative aux dysfonctionnements constatés par le requérant

— Rechercher et examiner les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés

— Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations.

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

— Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

— S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

— Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 04 novembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Monsieur [V] [U] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 04 mai 2026 , à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [V] [U] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Alan COPPE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.