Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2025, n° 24/52832

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la désignation du mandataire
Le tribunal a constaté l'accord des parties et a désigné la défenderesse comme mandataire conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité solidaire des défendeurs pour les dépens
Le tribunal a jugé équitable de condamner les défendeurs in solidum au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que les frais exposés par le syndicat justifiaient une condamnation des défendeurs au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 mars 2025, n° 24/52832
Numéro(s) :	24/52832
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LEDERMANNPaméla AZOULAY
Cabinet(s) :	BSA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 15 ] [ Localité 11 ], son syndic bénévole Monsieur [ N ] [ D ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/52832

N° : 5MF/LB

Assignations des :

22 février, 27 mars, 3 et 16 avril 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 6 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15] [Localité 11] représenté par son syndic bénévole Monsieur [N] [D]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Maître Nicolas Ledermann, avocat au barreau de Paris – #D1346

DÉFENDEURS

Madame [H] [Y] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 13]

Madame [L] [U] [B] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Madame [Z] [V] [B] épouse [I]

[Adresse 5]

[Localité 14]

Madame [J] [P] [B]

[Adresse 9]

[Localité 10]

ISRAEL

Madame [R] [A] [B] épouse [W]

[Adresse 8]

[Localité 6]

ISRAEL

Madame [O] [K] [B]

[Adresse 1]

[Localité 13]

Monsieur [C] [M] [B]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentés par Maître Paméla Azoulay de l’Association Benhamou Samama-Samuel, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis – #196

DÉBATS

A l’audience du 6 février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations selon la procédure accélérée au fond délivrées les 22 février, 27 mars, 3 et 16 avril 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] [Localité 11] à l’encontre de Madame [Z] [B], Madame [J] [B], Madame [R] [B] épouse [W], Madame [H] [Y] épouse [G], Madame [L] [B] épouse [F], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [B] ;

Vu les observations formulées lors de l’audience du 6 février 2025 et l’accord des parties ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 813 du code civil, les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.

Lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut, même avec l’accord de l’ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.

Il convient en l’espèce de prendre acte de l’accord des parties en désignant Madame [L] [B] épouse [F] en qualité de mandataire de la succession de [X] [S], décédée à [Localité 16] le [Date décès 2] 2006.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [B], Madame [J] [B], Madame [R] [B] épouse [W], Madame [H] [Y] épouse [G], Madame [L] [B] épouse [F], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [B] seront condamnés in solidum au paiement des dépens.

Il est équitable de condamner in solidum Madame [Z] [B], Madame [J] [B], Madame [R] [B] épouse [W], Madame [H] [Y] épouse [G], Madame [L] [B] épouse [F], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [B] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Désigne Madame [L] [B] épouse [F] en qualité de mandataire de la succession de [X] [S] décédée à [Localité 16] le [Date décès 2] 2006 ;

Condamne in solidum Madame [Z] [B], Madame [J] [B], Madame [R] [B] épouse [W], Madame [H] [Y] épouse [G], Madame [L] [B] épouse [F], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [B] au paiement des dépens ;

Condamne in solidum Madame [Z] [B], Madame [J] [B], Madame [R] [B] épouse [W], Madame [H] [Y] épouse [G], Madame [L] [B] épouse [F], Madame [O] [B] et Monsieur [C] [B] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15] [Localité 11] de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Fait à Paris le 6 mars 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury