TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

READMISSION

N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FK3Z

MINUTE : 26/82

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [Y], [C]

né le 14 Septembre 1984 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Mandataire : Service MJPM UDAF DE, [Localité 3] (Curatelle renforcée) : absente et avisé

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE, [Localité 3] – Clinique, [Etablissement 1]

présent assisté de Maître Frédérique GIBAUD, avocat commis d’office

en présence de M., [B] représentant de l’EPSM

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le Préfet de la MARNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 24 mars 2026

Monsieur, [Y], [C] a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement le 28 décembre 2016 dans un contexte de troubles du comportement de type schyzophrénie, ce dernier adoptant des comportement sexuellement agressifs et présentant des affects émoussés, un discours froid, hermétique et inaccessible à une ébauche critique. Par décision du Préfet de la Marne, un programme de soins est intervenu à compter du 22 juillet 2022.

Le 20 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Monsieur, [Y], [C].

Depuis cette date, Monsieur, [Y], [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 23 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [Y], [C]

Figurent au dossier les pièces médicales suivantes :

— Un certificat médical de modification de la prise en charge du patient en date du 17 mars 2026

— Un avis médical motivé en date du 24 mars 2026 régulièrement établie par un psychiatre

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 mars 2026.

A l’audience, Monsieur, [C] sollicite la poursuite de l’hospitalisation le temps de stabiliser le sevrage cannabique. Il indique avoir rencontré une exaltation de l’humeur liée à la prise de cannabis, environ 2 à 3 joints par jour.

Le représentant de l’établissement rappelle le suivi thérapeutique à l’extérieur et l’adhésion aux soins.

A l’audience du 26 mars 2026, Maître Frédérique GIBAUD, conseil de Monsieur, [Y], [C], a été entendu en ses observations : la procédure est régulière. Il est nécessaire de poursuivre la mesure pour une stabilisation de l’état de Monsieur.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier et spécialement du certificat médical de réadmission que l’intéressé a été de nouveau hospitalisé à la demande du préfet, suivant décision du 20 mars 2026. Le certificat médical du même jour atteste de la présente de troubles du comportement dans un contexte de recrudescence de consommation de cannabis, avec mise en difficulté des activités du programme de soins. Il est relevé une exaltation de l’humeur et une désorganisation psycho-comportementale, une irritabilité et une agitation.

Au jour de l’avis médical motivé du 24 mars 2026, il est relevé l’absence de trouble du comportement et d’envahissement anxio-délirant. Le médecin note toutefois la nécessité de poursuivre l’hospitalisation pour poursuivre le sevrage toxiques et travailler sur l’abstinence. L’adhésion aux soins est décrite par ailleurs comme fragile.

L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. La patient a estimé nécessaire de poursuivre son hospitalisation pour s’assurer d’un sevrage et de la stabilisation de ses exaltations. Il a précisé être satisfait de la prise en charge.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à la réadmission de Monsieur, [Y], [C] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Y], [C] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique, [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [Y], [C]

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— L’intéressé, son mandataire et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— Monsieur le Préfet de la Marne

Fait et jugé à, [Localité 4], le 26 Mars 2026

Le Greffier La vice présidente

Madame DURDURET Madame CHARBONNIER,