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TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

03.26.49.53.53

N° RG 26/00083 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FKNH

MINUTE N°26/218

ORDONNANCE

Du 04 Mai 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

____________________

Demanderesse :

Madame [E] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défenderesse :

MDPH DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Madame [Q] [F] munie d’un pouvoir

Acte de saisine de la juridiction : 03/03/2026

Juge de la mise en état : Madame Annabelle DUCRUEZET

Greffière : Madame Oriane MILARD

***

Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article R 142-10-5 II du code de la sécurité sociale, assistée de Madame Oriane MILARD, greffière, avons rendu ce jour, le 04 Mai 2026, l’ordonnance suivante :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

ORDONNE avant dire droit une consultation médicale en cabinet, dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 ;

DESIGNE pour y procéder le Docteur [I] [J], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 5], sis [Adresse 5] à [Localité 6];

Avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 21 mai 2025 de :

— de convoquer les parties par lettre recommandée ;

— examiner Madame [E] [R] ;

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— recueillir ses doléances ;

— décrire les lésions dont elle souffre ;

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

— si le taux est au moins égal à 80% : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

— si le taux est compris entre 50% et 79% : de dire si, compte tenu de son handicap, Madame [E] [R] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Dit qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;

Dit que le consultant devra faire connaître à la requérante les date et heure des opérations d’expertise et y convoquer l’organisme défendeur ;

Rappelle que Madame [E] [R] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile lors de la consultation médicale ;

Rappelle que la maison départementale des personnes handicapées de la Marne devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

Dit que le consultant adressera un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé qu’il déposera au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims avant le 4 septembre 2026 ;

Dit qu’à réception, le rapport sera transmis aux parties par le greffe ;

Invite les parties à conclure dès réception du rapport ;

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dit que l’affaire sur le fond sera examinée lors de l’audience du 5 novembre 2026 à 9 heures ;

Disons que la notification de la décision vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 4 mai 2026, la minute étant signée par la présidente du pôle social exerçant les fonctions de juge de la mise en état et la greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,