Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 18 février 2026, n° 26/00003

TJ Reims 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, et a jugé qu'il convenait de condamner la SARL [T] [B] à payer les arriérés locatifs demandés.
Accepté
Dépens et frais de commissaires de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la partie débitrice aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
La cour a estimé qu'il convenait d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du CPC, en raison des frais engagés par la requérante pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 18 févr. 2026, n° 26/00003
Numéro(s) :	26/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu CIUTTI
Parties :	S.C.I. CONDORCET, S.A.R.L. [ T ] [ B ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 Février 2026

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIXD

Nature affaire : 5BA

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 14 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.C.I. CONDORCET

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante ni représentée

***********

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’ huissier délivré le 30 Décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, la SCI CONDORCET a assigné la SARL [T] [B] aux fins de condamnation à titre provisionnel de la somme de 33 692,37 euros HT au titre d’arriérés locatifs, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer, la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens en ce compris les frais de commissaires de justice d’ores et déjà exposés.

À l’audience du 14 janvier 2026, le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée, la SARL [T] [B] n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats les parties ont été informées qu’une décision serait rendue en date du 18 février 2026.

Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile,

Vu les pièces de procédures et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le Président du Tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La requérante expose avoir, aux termes d’un acte sous seing privé en date du 27 janvier 2023 à effet au 1er février 2023, donné à bail commercial à la SARL [T] [B], des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2] , moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 26 000 euros.

En raison d’arriérés locatifs, la requérante a fait délivrer, en date du 6 novembre 2025, une sommation de payer à hauteur de la somme de 33 843,18 euros par la société ACTHUISS GRAND EST commissaires de justice à [Localité 2] ;

Par acte en date du 3 décembre 2025, une saisie conservatoire à hauteur de la somme de 34 132,38 euros a été réalisée par la société ACTHUISS GRAND EST commissaires de justice à [Localité 2] et dénoncée à la partie requise en date du 9 décembre 2025.

A ce jour, la SARL [T] [B] ne s’est acquittée d’aucun montant.

La créance de la SCI CONDORCET est certaine, liquide et exigible et il convient de condamner, à titre provisionnel , la SARL [T] [B] à lui payer la somme de 33 692,37 euros HT au titre des arriérés locatifs augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la sommation de payer

L’équité commande en outre de condamner la partie débitrice à la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société débitrice sera condamnée aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaires de justice d’ores et déjà exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Juidiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL [T] [B] à payer à la SCI CONDORCET la somme de 33 692,37 euros HT au titre des arriérés locatifs augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la sommation de payer

CONDAMNONS la SARL [T] [B] à payer à la SCI CONDORCET la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS la la SARL [T] [B] aux dépens en ce compris les frais de commissaires de justice d’ores et déjà exposés.

CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 FEVRIER 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente