République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 08 Avril 2026

N° RG 25/00571 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEY

Nature affaire : 58E

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 18 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [Q] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Société CDC HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandra HERNU, avocat au barreau de REIMS

S.A. SOGESSUR

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 16 Décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [Q] [N] a assigné la SA CDC HABITAT et la SA SOGESSUR aux fins dexpertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du CPC ;

La requérante expose être locataire de la société CDC HABITAT au 1er étage d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]. Un incendie s’est déclaré dans le sous-sol de l’immeuble le 21 septembre 2024 rendant l’accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l’ensemble de la résidence.

Madame [N] a été relogée par son assurance, la société SOGESSUR du 22 au 27 septembre 2024 par la société CDC HABITAT dans un hôtel du 27 septembre au 1er octobre 2024.

La requérante a déclaré un sinistre auprès de son assurance qui a diligenté une expertise pour évaluer les dommages qu’elle a subis et sollicite aujourd’hui une expertise judiciaire à cette fin.

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d’exception d’incompétence.

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire que s’agissant d’un bail d’habitation, la compétence d’attribution au juge des contentieux et de la protection est exclusive et d’ordre public.

A l’audience du 18 février 2026, le conseil de la SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT réitère ses conclusions d’incompétence.

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 8 avril 2026.

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire,

Les juges des contentieux de la protection connaissent des actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est la cause, l’objet ou l’occasion

En conséquence il y a lieu de retenir l’exception d’incompétence et de renvoyer l’affaire devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims.

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARONS la Présidente du TJ de [Localité 4] statuant en matière de référé incompétente rationae materiae

RENVOYONS la cause et les parties devant le Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal judiciaire de REIMS

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 AVRIL 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.