COUR D’APPEL

DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PROCÉDURE DE RECONDUITE A DE RENNES

CABINET DE LA FRONTIÈRE

Juge des Libertés et de la Détention

N° RG 22/05684 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J5SN

ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

Le 10 Août 2022.

. Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal judiciaire Devant Nous, de RENNES

Assisté de . Greffier.

Etant en audience publique, au Palais de Justice.

en date du 07 août 2022. notifié à M. le 07 août 2022 ayant Vu l’Arrêté de M. le Préfet prononcé l’obligation de quitter le Territoire

en date du 07 août 2022 notifié à M. le 07 août 2022 ayant Vu l’Arrêté de M. le préfet prononcé son placement en rétention administrative

en date du 09 août 2022, reçue le 10 août Vu la requête motivée du représentant de M. e Préfet

2022 à 10h07 au greffe du Tribunal;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur né le de nationalité […]

Assisté de M^e Y X. avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé

de la : avocats, représentant M. le Préfet du En l’absence de

. dûment convoqué, qui a fait parvenir des conclusions

interprète en langue roumaine, En présence de

En l’absence du Procureur de la République, avisé

Mentionnons que M. le Préfet le Procureur de la République du dit tribunal. l’intéressé et son conseil ont été avisés. dès réception de la requête. de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

d’Asile:

---

Après avoir entendu :

M^e Y X en ses observations.

M. en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 07 août 2022 à 17h55. Cette mesure expire le 09 août 2022 à 17h55:

Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la rétention administrative

Le conseil de excipe de l’irrecevabilité de la requête du Préfet tendant à la prolongation du placement en rétention administrative de au motifque la requête a été transmise trop tardivement au greffe du juge des libertés et de la détention, après l’expiration des délais légaux.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). « à peine d’irrecevabilité. la requête est motivée, datée et signée (…) Par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention »

. L’article R.742-1 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative (…) avant l’expiration. selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4. L. […]. L. […]. 742-7« . ajoutant que »la requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article R. 743-1« . En vertu de l’article 4.743-3 du CESEDA. »dès réception de la requête. le greffier l’enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l’heure de la réception". été placé en rétention administrative le En l’espèce, alors qu’il ressort des pièces de la procédure que 07 août 2022 à 17h55. la requête de l’autorité préfectorale tendant à la prolongation du placement en rétention administrative est parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 août 2022 à 10h07, soit postérieurement au délai de 48 heures suivant le placement en rétention administrative.

Dans ces circonstances, force est de constater que la transmission de ladite requête est tardive, le délai de quarante- huit heures depuis le placement en rétention administrative de l’intéressé ayant été excédé, de telle sorte qu’il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête du préfet ;

Sur la demande d’indemnité

Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner le Préfet es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme.

PAR CES MOTIFS

Mentionnons que compte tenu de la crise sanitaire actuelle, des mesures de vigilance particulière et de limitation des contacts physiques entre les personnes ont été instaurées en France et notamment au sein des juridictions; que dans ces conditions, et afin de limiter la présence d’un grand nombre de personnes au sein du service JLD, l’étranger concerné était présent au Tribunal Judiciaire de Rennes lors de l’audience et a ensuite été reconduit au centre de rétention, la notification de la présente ordonnance étant réalisée par le greffe du centre, le cas échéant via un interprète.

Constatons l’irrégularité de la procédure.

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Condamnons le Préfet .es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Maître X Y. conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

---

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 10 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES ( fax.:

02.99.28.46.15).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 10 août 2022 à 18h02

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET

DE LA DETENTION

* Jupe de

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Copie de la presente ordonnance a ete transmise par courriel a Me opie transmise par mail a la prefecture et son representant Y X. Le 10 Août 2022 le 10 août 2022 Le greffier Je Greffier

audience s’est déroulee par l’intermediaire de onie transmise par telecopie pour notification a M. interprète en langue roumaine par l’intermédiaire du Directeur du CRA par le biais d’un Interprete en langue roumaine Je 10 août 2022

Je Greffier le 10 Août 2022

e Greffier

Decision du procureur de la Repubrique Notification de la presente ordonnance au procureur de la

Umut I qel Heures République le 10 Août 2022 à 18 Heures 19 Le Procureur de la République

e greffier.

Copie transmise par télécopie au Tribunal Administratif Rennes

(fax: 02.99.63.56.84)