Extrait des minutes du TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO greffe du Tribunal judiciaire d'[…]

NAC:58Z N° du dossier: N° RG 22/00143 – N° Portalis DBXH-W-B7G-CW6J

N° de Minute : 22/167

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Août 2022

MAGISTRAT: Alain Fouquet, Président

GREFFIER : Guillemette Le Gouic

Débats à l’audience publique du : 05 Juillet 2022

Entre

Monsieur X Y né le […] à […], demeurant […]

Représenté par Maître Aljia Fazai-Codaccioni de la Selarl avocats Mariaggi et Fazai-Codaccioni,

Avocats au barreau d'[…]

D’une part

Et

S.A. Compagnie d’Assurances Allianz Iard Société Anonyme à conseil d’administration, au capital de 991.967.200 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro

542 110 29, représenté par son Conseil d’Administration et son Président Jacques Richier, et pour signification 20 Place de Seine, 92400 Courbevoie, demeurant 1 Cours Michelet – 92076 Paris la

Défense

Représentée par M^e Johana Giovanni, avocat au barreau d'[…] (postulant) et M^e Emeric Desnoix, avocat au barreau de Tours (plaidant)

D’autre part

le 12/08/22 copie certifiée conforme avocats

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit du 27 mai 2022 M. X Y a fait assigner la compagnie d’assurance Allianz

IARD devant le juge des référés.

A l’audience du 5 juillet 2022 il s’en rapporte à son assignation au terme de laquelle il sollicite la condamnation de la compagnie d’assurance Allianz IARD à lui verser une provision de 20.000€ sur l’indemnité qu’il estime lui être due suite à un sinistre survenu sur un véhicule assuré auprès de cette compagnie. Il sollicite en outre 1.000€ de dommages et intérêts et 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La compagnie d’assurance Allianz IARD conclut au rejet de ces demandes et à la condamnation de M.

X Y au paiement de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle fait valoir que des investigations sont en cours de nature à déchoir la M. X Y de sa garantie.

La décision a été mise en délibéré au 12 août 2022

MOTIFS

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce la compagnie d’assurance Allianz IARD produit les justficatifs des investigations qu’elle

a diligentées concernant les déclarations de M. X Y.

Ces éléments ne permettent pas de considérer que son obligation de payer n’est pas sérieusement contestable.

Il n’y a donc lieu à référé.

M. X Y qui succombe sera condamné aux dépens.

L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Rejetons l’ensemble des demandes et renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Condamnons M. X Y aux dépens,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

A UDICIAIRE d'

EXPEDITION CERTIFIÉE CONFORME DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES

^D 2 CORSE U

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