TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 03 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00569 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J3UL

88D

Objet du recours : Contestation indu IJ 1124.96 euros pour la période du 24/04/2019 au 04/04/2021. NIR: [Numéro identifiant 1]. CRA du 31/03/2022

DEMANDEUR

Mme [T] [P]

Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]

Représentée par Madame [L] [G], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[3] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [T] [P] contestant la décision de la [2] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 03 Décembre 2024 ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [T] [P] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de Mme [T] [P] formé en date du 14 Juin 2022 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 03 Décembre 2024, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE