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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 23 oct. 2024, n° 24/00234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 23 Octobre 2024
RG. N° RG 24/00234 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IF
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Octobre 2024 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE
Madame [N] [G], [U] [W] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Camille GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE
S.A.S. LE CHURRASCO RCS [Localité 5] N° 848 128 831, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE A LA CAUSE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE (CRAM), dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, susbtituée par Me Ophélie ABIVEN, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 28 Mars 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me [Localité 4], représentant la demanderesse et portant désistement d’instance,
Vu l’acceptation de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine, partie intervenante à la cause,
Vu la demande formée par Me [F] à l’audience de ce jour, représentant la partie intervenante à la cause et portant désistement au titre des frais irrépétibles,
Vu l’acceptation de la partie demanderesse,
Vu l’article 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le double désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00234 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IF;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS parfait le double désistement de la demanderesse et de la partie intervenante à la cause,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00234 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IF,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
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