TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N°

du 03 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 20/00476 – N° Portalis DBYC-W-B7E-I3H3

88C

Objet du recours : redressement – demande de remboursement

DEMANDEUR

Société [2]

Représentée par Maître Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, non présent à l’audience

DEFENDEUR

[3]

Représentée par Madame [L] [V], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE ET DE L’ACTION

PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 2 décembre 2024, la société [2] déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de l'[3] ;

Attendu que l'[3], présente à l’audience,

accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la société [2] ;

Prononcé à l’audience publique du 03 Décembre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE