TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00370 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJNI

BDF N° : 000225001030

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 10 Février 2026

[X] [H], [Q] [H] épouse [H]

C/

[1], CAISSE FEDERALE DE [2]., [3], [4]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Février 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation ;

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [X] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

Mme [Q] [H] épouse [H]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

[1]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE [2].

Chez [5] Service Surendettement

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

[3]

Chez [Localité 5] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[4]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 10 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Février 2026.

Vu la contestation de Monsieur [X] [H] et Madame [Q] [H] épouse [H] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 juillet 2025,

Vu l’audience du 10 Février 2026 ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, Monsieur [X] [H] et Madame [Q] [H] épouse [H] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n’ayant fait part d’aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, non susceptible d’un pourvoi en cassation,

PREND ACTE du désistement de la contestation formée par Monsieur [X] [H] et Madame [Q] [H] épouse [H] à l’encontre de la décision de la commission du 23 juin 2025,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25-370 et le dessaisissement du Tribunal,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des Yvelines pour mise en application des mesures imposées le 23 juin 2025 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [X] [H] et Madame [Q] [H] épouse [H] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 10 Février 2026,

LE GREFFIER LE JUGE