Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 5 septembre 2025, n° 25/06987

TJ Rennes 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Levée de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation complète avait été levée, ce qui rendait la demande de poursuite de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, jld, 5 sept. 2025, n° 25/06987
Numéro(s) :	25/06987
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique PIRIOU-FORGEOUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

N° RG 25/06987 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LY22

Minute n° 25/00839

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 05 septembre 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [C]

né le 12 juin 1949 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Absent (mesure d’hospitalisation sous contrainte levée), représenté(e) par M^e Dominique PIRIOU-FORGEOUX

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 01 septembre 2025, reçue au greffe le 01 septembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 01 septembre 2025 à M. [M] [C], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;

Vu l’avis d’audience adressé le 01 septembre 2025 à Mme [K] [H], tiers ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 septembre 2025 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 04 septembre 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [C] a été levée à compter du 04 septembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [C].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 05 septembre 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie postale à M. [M] [C]

Le 05 septembre 2025

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée

au tiers demandeur à l’hospitalisation

Le 05 septembre 2025

Le greffier,