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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 18 mars 2025, n° 25/02261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame MIEL
juge des libertés et de la détention
N° RG 25/02261 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LP43
Minute n° 25/00256
PROCÉDURE DE RECOURS
CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(article L3211-12 du Code de la Santé Publique)
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le mardi 18 mars 2025
Devant Nous, Louise MIEL, vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,
Etant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Madame [M] [L]
née le 28 Juillet 2002 à [Localité 4] (93)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant assistée de Me DUBOIS Eva
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 14 mars 2025, reçue au greffe le 14 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 14 mars 2025 à Mme [M] [L], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ;
Vu l’avis d’audience adressé le 14 mars 2025 à Mme [D] [L], tiers ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 18 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte du certificat médiacl en date du 17 mars 2025 établi par le Docteur [H] [R] que la mesure d’hospitalisation complète de Mme [M] [L] a été levée à compter du 18 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète de Mme [M] [L].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 18 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie postale
à Mme [M] [L]
Le 18 mars 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 18 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [M] [L]
Le 18 mars 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 18 mars 2025
Le greffier,
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