TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02974

N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4AO

N° de minute :

S.C.I.DU DOME A [Localité 5]

c/

S.A.R.L. BOUBOU

DEMANDERESSE

S.C.I. DU DOME A [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: D0502

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOUBOU

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Serge MONEY de la SELARL ORMILLIEN MONEY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: E0188

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 23 Novembre 2023, S.C.I. SCI DU DOME A [Localité 5] a assigné en référé devant ce tribunal, la S.A.R.L. BOUBOU aux fins de condamnation à lui payer des arriérés locatifs et à son expulsion des locaux sis [Adresse 2].

Selon courrier en date du 28 novembre 2024, adressé par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la S.C.I. DU DOME A [Localité 6] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A.R.L. BOUBOU n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.C.I. DU DOME A [Localité 6] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02974 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y4AO,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la SCI DU DOME A BOULOGNE (92100) aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 02 Décembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente