Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 24 oct. 2025, n° 25/08639 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/08639 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L34G
Minute n° 25/01005
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 24 octobre 2025 ;
Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [V]
née le 19 avril 2003 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absente (mesure d’hospitalisation complète sous contraine levée), représentée par Me Constance FLECK
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 22 octobre 2025, reçue au greffe le 22 octobre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 22 octobre 2025 à Mme [Y] [V], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 octobre 2025 établie par M. le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [V] a été levée à compter du 23 octobre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [V].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à Mme [Y] [V]
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [Y] [V]
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Tiers
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Procès-verbal ·
- Part sociale ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Irrégularité ·
- Dénonciation
- Connexion ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Escalator ·
- Référé ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Honoraires ·
- Clauses abusives
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Information ·
- Annulation ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande
- Interprète ·
- Langue ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ghana ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Formulaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Acceptation ·
- Procédure civile ·
- Au fond ·
- Procédure
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Interdiction ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Pension d'invalidité ·
- Imposition ·
- Mauvaise foi ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Rapport d'expertise ·
- Accident de travail ·
- Date ·
- Laine ·
- Guide ·
- Accident du travail ·
- Coefficient
- Témoin ·
- Détournement de procédure ·
- Audition ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Assureur ·
- Terrorisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fonds de garantie ·
- Responsabilité civile ·
- Cada ·
- Déficit ·
- Société d'assurances ·
- Personnes ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.