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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 29 avr. 2025, n° 23/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 29 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 23/00125 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KHA2
88B
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
[3]
Représentée par Madame [L] [H], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
M. [T] [M]
Non comparant, ni représenté
Pièces délivrées
[1] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 09 avril 2025, l'[3] déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [T] [M] ;
Qu’il s’ensuit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;
Attendu que M. [T] [M] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de l'[3] ;
Prononcé à l’audience publique du 29 Avril 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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