Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 27 janv. 2025, n° 24/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 Janvier 2025
N° RG 24/00609 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KZA6
JUGEMENT DU :
27 Janvier 2025
[R] [E]
C/
S.A.S. E.LECLERC SODIRENNES
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 27 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Gilles DE DESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. E.LECLERC SODIRENNES, dont le siège social est sis Représenté par Mme [U] – M. [N] – [Adresse 6]
représentée par Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS (absent à l’audience)
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 12 Janvier 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/609 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Adresses ·
- Pacs ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Date ·
- Copie ·
- Assesseur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Provision
- Consommation ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Bailleur ·
- Associations ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Contrat de location ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Terme
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Référé ·
- Ensemble immobilier ·
- État ·
- Règlement de copropriété
- Immobilier ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse unilatérale ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Clause pénale ·
- Courrier ·
- Condition ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge ·
- Effets du divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Mise à disposition
- Condition suspensive ·
- Retard ·
- Devis ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Drainage ·
- Livraison ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Montant
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Facture ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.