TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 3]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS

SOUS CONTRAINTE

c

N° RG 25/06488 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LYB2

Minute n° 25/00776

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE

HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants

du Code de la Santé Publique

Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 14 août 2025 ;

Devant Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [I]

né le 28 septembre 1952 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Absent(e) (refus de se présenter), représenté(e) par M^e Lucie GIRAULT

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 11 août 2025, reçue au greffe le 11 août 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 11 août 2025 à M. [E] [I], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 août 2025 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Sur la procédure :

— Sur le moyen relatif à la notification tardive de la décision d’admission en soins psychiatriques

Le conseil de monsieur [E] [I] fait valoir que la décision d’admission en soins sans consentement, prise par le Directeur de l’établissement, a été notifiée tardivement au patient.

L’article L.3216-1 du code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises pour le placement et le maintien d’une personne en hospitalisation sans consentement ne peut être contestée que devant le juge judiciaire et que l’irrégularité affectant une telle décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Suivant l’article L.3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée :

«  a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1 ".

En l’espèce, il ressort de la procédure que par une décision du 04 août 2025, monsieur [F] [B] a fait l’objet d’une décision de maintien en soins sans consentement. Cette décision ainsi que les droits y afférents lui ont été notifiés le 06 août 2025 soit un délai de quarante-huit heures.

Ce délai ne peut être considéré comme excessif alors qu’il résulte du certificat médical d’admission daté du 04 août 2025 que le patient présentait un délire mystique, se sentait persécuté par les soignants, déniait ses troubles et refusait les soins et que la persistance de cet état est constaté par le docteur [H] dans le certificat médical des 24 h.

Compte tenu de l’état de santé du patient, il a donc pu être décidé de reporter la notification de cette décision d’admission ainsi que les droits du patient y afférents, étant rappelé que le texte précité impose une notification au patient « aussitôt que son état le permet ».

L’exception d’irrégularité sera donc rejetée, le délai ne pouvant être qualifié de tardif.

Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [E] [I] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [E] [I].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur

de l’établissement

Le 14 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [E] [I], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement

Le 14 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République

Le 14 août 2025

Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [E] [I]

Le 14 août 2025

Le greffier,