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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 24 sept. 2025, n° 25/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 24 Septembre 2025
RG. N° RG 25/00005 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKC6
54G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 24 Septembre 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
en présence de Madame [E] [J], juge au tribunal judiciaire de CAEN, en stage
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEURS AU REFERE :
CRAMA BRETAGNEPAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Manon BERNARD, avocate au barreau de RENNES,
Monsieur [L] [D], [H] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Manon BERNARD, avocate au barreau de RENNES,
Madame [Z] [O], [W] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Manon BERNARD, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDEURS AU REFERE :
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia LENAIN, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Iouan BORRAS, avocat au barreau de RENNES,
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4],
représenté par son syndic de copropriété LE MARREC IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 6],
représentée par Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 20 Décembre 2024,
Vu la demande formée oralement à l’audience de ce jour par Me Manon BERNARD substituant Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation de Me Iouan BORRAS, substituant Me Laëtitia LENAIN, avocat de la S.A. ALLIANZ IARD, et de Me Rémi BOICHARD, avocat au barreau de RENNES, représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à RENNES, défendeurs,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait. Il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00005 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKC6 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00005 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKC6,
DISONS que chaque partie conserve ses dépens.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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