Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 20 Mars 2025

N° RG 23/01299 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KF7U

Epoux [D]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

— aux avocats

le :

1 copie dossier

+ impôts

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [X], [Z], [G] [F] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Y] [D]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Laurence PRUNAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 20 Mars 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 14 février 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Mme [X] [F] et M. [E] [D];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 15 juin 2002 à [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [X] [Z] [G] [F] : le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] (35),

— M. [E] [Y] [D]: le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (75) ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties relatif à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux sur les points suivants :

— la fixation de la valeur du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 6] (35), appartenant à M. [E] [D], à la somme de 250.000 € ;

— la fixation de la récompense due par M. [E] [D] à la communauté au titre des travaux financés par la communauté sur le bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 6] (35) à la somme de 175.000 € ;

— la fixation de l’actif net de la communauté à la somme de 171.270,19 €, revenant pour moitié à chacun des époux, soit 85.635,10 €, dont à déduire pour M. [E] [D] la récompense dont il est redevable à l’égard de la communauté, portant ses droits à – 89.364,91 €, ;

— l’attribution à M. [E] [D] du solde des comptes bancaires et assurance vie ouverts à son nom pour un montant total de 10.858,36 € ;

— l’attribution à M. [E] [D] du solde du compte bancaire commun des époux pour un montant de 1.747,57 € ;

— la prise en charge par M. [E] [D] du remboursement du capital restant dû au titre de l’emprunt afférent aux travaux de l’immeuble pour un montant de 20.335,78 € ;

— l’attribution à Mme [X] [F] du solde du compte bancaire ouvert à son nom (Livret A) pour un montant de 4.000 € ;

— le versement par M. [E] [D] à Mme [X] [F] d’une soulte d’un montant de 81.635.10 €, payable dans les six mois du jugement de divorce ;

— l’attribution à Mme [X] [F] de la propriété du véhicule automobile DACIA, modèle nouveau DUSTER, immatriculé GB-482- RF, sans comptes entre les époux ;

RENVOIE les parties à procéder en tant que de besoin à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties pour fixer la prestation compensatoire due par M. [E] [D] à Mme [X] [F] à la somme de 37.000 € en capital et, au besoin, condamne M. [E] [D] à payer cette somme à Mme [X] [F], en deniers ou quittances ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE