Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 17 janvier 2025, n° 23/00631

TJ Rennes 17 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné la suppression du rôle de l'affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ch. réf., 17 janv. 2025, n° 23/00631
Numéro(s) :	23/00631
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann CHELINMaud AVRIL-LOGETTEVianney LEYCécilia MAZOUINSimon AUBINGéraldine YEU
Parties :	SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, S.A.S. ART-BATI, Société SMABTP

Texte intégral

RE F E R E

N°

Du 17 janvier 2025

N° RG 23/00631 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQR6

54Z

c par le RPVA

M^e Simon AUBIN, M^e Maud AVRIL-LOGETTE, M^e Yann CHELIN, M^e Vianney LEY, M^e Géraldine YEU

Expédition et grosse délivrée le:

M^e Simon AUBIN, M^e Maud AVRIL-LOGETTE, M^e Yann CHELIN, M^e Vianney LEY, M^e Géraldine YEU

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE:

Société SMABTP, assureur de la SAS ART-BATI, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 4]

M^e Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES, absent

Madame [L] [B], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e DELAGNE Adrien, avocat au barreau de Rennes,

S.A.S. ART-BATI, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

Entreprise [F] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e MAZOUIN Cécilia, avocat au barreau de Rennes,

Société d’assurance MAAF ASSURANCES SA assureur de Mr [F] [V], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e MAZOUIN Cécilia, avocat au barreau de Rennes,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 15 Janvier 2025,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’assignation en date du 18 Juillet 2023,

Vu les conclusions de désistement transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par Me [G] [S], représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action et déposées à l’audience,

Vu l’acceptation de défendeurs comparants,

Vu l’absence de la société mutuelle d’assurance du batiment et des tr avaux publics et Monsieur [T] [K] à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00631 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQR6 ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoirement, et en premier ressort

DISONS parfait le désistement des demandeurs,

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00631 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KQR6,

DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.

La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.