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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 7 janv. 2025, n° 23/01247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 07 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 23/01247 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KXXR
89E
Objet du recours : Inopposabilité décision de prise en charge de la maladie du 26/01/2023 (syndrome canal carpien bilatéral (droit sinistre 230126351 et gauche sinistre 232126359) de Madame [N] [S] au titre de la législation professionnelle – NIR : [Numéro identifiant 1] – CRA du 27/10/2023 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
Société [5]
Non comparante, ni représentée à l’audience
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [G] [O], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
[3] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 9 décembre 2024, la Société [5] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], représentée à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Société [5] ;
Prononcé à l’audience publique du 07 Janvier 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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