Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 25 mars 2025, n° 24/04772

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la S.A.S. LEMONWAY et que la société WISEED n'a pas présenté de défense au fond, rendant le désistement parfait.
Rejeté
Responsabilité des frais de l'instance
La cour a statué que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte restent à la charge du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Z] [I] a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action contre la S.A.S. LEMONWAY et la société WISEED. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, notamment l'acceptation du désistement par les défenderesses. Le tribunal a constaté que la S.A.S. LEMONWAY avait accepté le désistement, tandis que la société WISEED n'avait pas formulé d'opposition, n'ayant pas présenté de défense au fond. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement de Monsieur [Z] [I], entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les frais de l'instance seraient à sa charge, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 25 mars 2025, n° 24/04772
Numéro(s) :	24/04772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric PUTIGNY-RAVETEmmanuel BOUTTIERJulie BELLESORT
Cabinet(s) :	SELARL DE M NICOLAS BOUTTIERKPMG AVOCATS
Parties :	S.A. WISEED, S.A.S. LEMONWAY et la société WISEED, S.A.S. LEMONWAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/04772

N° Portalis 352J-W-B7I-C4MVP

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 25 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Emmanuel BOUTTIER de la SELARL BOUTTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1913

DÉFENDERESSES

S.A.S. LEMONWAY

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0019

S.A. WISEED

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Julie BELLESORT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2515

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.

Par actes de commissaire de justice des 22 mars et 05 avril 2024, Monsieur [Z] [I] a fait assigner la S.A.S. LEMONWAY et la société WISEED devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées par message RPVA le 13 mars 2025, Monsieur [Z] [I] demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées par message RPVA le 21 mars 2025, la S.A.S. LEMONWAY a accepté ce désistement d’instance et d’action. L’autre partie défenderesse, la société WISEED, n’a pas communiqué de conclusions d’acceptation de désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Des conclusions de désistement d’instance ont été notifiées par Monsieur [Z] [I] et la société LEMONWAY a accepté ce désistement d’instance et d’action. Tandis que l’autre partie adverse, la société WISEED, n’a pas formulé de conclusions d’acceptation. Toutefois, la société WISEED n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [I] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [I] ;

CONSTATE que ce désistement d’instance et d’action emporte extinction de la présente instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de Monsieur [Z] [I] sauf meilleur accord des parties ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 25 mars 2025.

La greffière Le juge de la mise en état