Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 26 juin 2025, n° 25/01911

TJ Rennes 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du Juge français
La cour a déclaré la compétence du Juge français, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Application de la loi française
La cour a décidé qu'il y a lieu d'appliquer la loi française, en accord avec les règles de droit international privé.
Autre
Obligation de partage amiable
La cour a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, sans statuer sur les modalités précises de ce partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 26 juin 2025, n° 25/01911
Numéro(s) :	25/01911
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mériem DEPASSE-LABED

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Juin 2025

N° RG 25/01911 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LN7Z

Epoux [X]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [X]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]),

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [E] [W]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 26 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE compétent le Juge français ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [X] – [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 janvier 2021 par l’officier de l’état civil de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Monsieur [V] [X], le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] en Tunisie

— Madame [E] [W], le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (22);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’époux étant né à l’étranger ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES