Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 30 juillet 2025, n° 23/00167

TJ Nice 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a constaté que Madame [D] [I] épouse [E] avait bien la qualité de victime, ce qui lui ouvre droit à réparation intégrale de son préjudice.
Accepté
Droit à réparation des préjudices subis
La commission a pris en compte les rapports d'expertise et les débours de la CPAM pour allouer des sommes en réparation des préjudices subis.
Rejeté
Préjudice subi par les enfants en tant que victimes indirectes
La commission a débouté la demande, considérant que les enfants ne pouvaient pas être indemnisés dans le cadre de cette procédure.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La commission a débouté la demande, sans préciser les raisons, mais indiquant que l'indemnité n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 30 juil. 2025, n° 23/00167
Numéro(s) :	23/00167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia CHALUS-PENOCHET

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 30 Juillet 2025

N° : 25/00260

N° RG 23/00167 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCUW

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 24 Juin 2025

PRÉSIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

Procureur de la République : Ludovic MANTEUFEL, Vice-Procureur de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [D] [I] épouse [E], Mme [T] [E], M. [N] [E]

M^e Olivia CHALUS-PENOCHET

Fonds de Garantie

DEMANDEURS :

Madame [D] [I] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE

Madame [T] [E] ayant pour représentant légal Madame [D] [I] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE

Monsieur [N] [E] ayant pour représentant légal Madame [D] [I] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Olivia CHALUS-PENOCHET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur le Directeur Général du Fonds de Garantie

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 24 Juin 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président, a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Madame [D] [I] épouse [E] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de violences conjugales commis le 18 octobre 2022,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Madame [D] [I] épouse [E],

Vu l’article 706-9 du Code de procédure pénale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [X] [J] daté du 15 mai 2024

Vu les débours définitifs de CPAM du Var du 22 juillet 2024

Alloue à Madame [D] [I] épouse [E] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes après imputation de la créance du tiers payeur :

Sommes allouées à la victime

Dépenses de santé actuelles après indexation

1208,27 euros

Assistance tierce personne temporaire

2 100 euros

Frais divers

2 156,47 euros

Dépenses de santé futures

32,29 euros

Incidence professionnelle

3 480 euros

Déficit fonctionnel temporaire

1 758,40 euros

Souffrances endurées

5 000 euros

Préjudice esthétique temporaire

500 euros

Déficit fonctionnel permanent

15 160 euros

Préjudice d’agrément

1 500 euros

Préjudice esthétique Permanent

900 euros

dont il n’y a pas lieu de déduire de provision versée par le Fonds de Garantie,

Rappelle que les sommes allouées en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission en application de l’article R 50- 24 du code de procédure pénale,

Déboute Madame [D] [I] épouse [E], en tant que représentant légal de ses enfants [T] [E] et [N] [E], de sa demande formée au titre des préjudices de ses enfants,

Déboute Madame [D] [I] épouse [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laisse les dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de l’expert désigné dans le cas de la présente instance, à la charge du Trésor public.

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT