Tribunal Judiciaire de Rennes, Tj procedures orales, 23 juin 2025, n° 25/00982

TJ Rennes 23 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] en date du 23 juin 2025, les demandeurs, Monsieur [J] [H] et Madame [Y] [E], ont expressément déclaré se désister de leur instance contre la défenderesse, Madame [R] [W], qui ne s'est pas présentée. La question juridique posée concernait la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement, entraînant l'extinction de l'instance et la renonciation à l'action. En application de l'article 399 du Code de Procédure Civile, il a également condamné les demandeurs au paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, tj procedures orales, 23 juin 2025, n° 25/00982
Numéro(s) :	25/00982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura LUETCharlotte SALPIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

PROCEDURES ORALES

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

DU 23 Juin 2025

N° RG 25/00982 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LNMO

JUGEMENT DU :

23 Juin 2025

[J] [H]

[Y] [E]

[R] [W]

notification en lettre simple au demandeur

au défendeur

Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 23 Juin 2025 ;

Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 3]

Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Laura LUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par M^e Charlotte SALPIN

d’une part,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 03 Février 2025;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 25/982 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT