Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 23/00527

TJ Rennes 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 23/00527
Numéro(s) :	23/00527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

MINUTE N°

du 21 Janvier 2025

AFFAIRE N° RG 23/00527 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KM6Q

88C

Objet du recours : Contestation pénalité notifiée le 11/04/2023 – Montant : 3065 euros – N° allocataire : 1466454 V

DEMANDEUR

M. [Y] [W]

Non comparant, ni représenté à l’audience

DEFENDEUR

[1]

Représentée par Madame [U] [P], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[2] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER

Assesseur : Madame Brigitte VALET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par M. [Y] [W] contestant la décision de la [1] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 21 Janvier 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [Y] [W] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Déclare caduc le recours de Monsieur [Y] [W] formé en date du 23 mai 2023 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 21 Janvier 2025, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE