TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

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REFERENCES : N° RG 25/13280 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4I7B

Minute : 2026/

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

C/

Madame [W] [A]

Copie exécutoire :

M^e Guillaume METZ

Copie certifiée conforme :

Madame [W] [A]

Le 14 avril 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026;

Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sarah-Lisa GILBERT, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 février 2026 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

ET DÉFENDERESSE :

Madame [W] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Page

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 30 novembre 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à Madame [W] [A] un prêt personnel d’un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,79% remboursable en 60 mensualités s’élevant à 291,68 euros, primes de l’assurance facultative incluses.

Par lettre recommandée présentée le 13 mars 2024, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [W] [A] de payer les échéances impayées à peine de déchéance du terme du contrat de prêt.

Par lettre recommandée présentée le 28 février 2025, la société BNP PARIBAS a prononcé la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner Madame [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

À titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, Condamner Madame [W] [A] au paiement de la somme de 12736,70 euros, avec intérêts au taux de 4,79% l’an à compter du 25 février 2025 jusqu’au jour du parfait paiement,Condamner Madame [W] [A] aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience la société BNP PARIBAS, représentée, actualise à 12436,70 euros le montant de sa demande en paiement et maintient le surplus de ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [W] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du 4 janvier 2024 et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteuse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [W] [A], régulièrement assignée à l’étude ne comparait pas et n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 novembre 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’historique de compte, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il ressort des dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances sans mise en demeure préalable de régler la ou les échéances impayées ou sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte qu’elle est abusive et doit être réputée non écrite.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt impose certes une mise en demeure préalable mais elle ne prévoit aucun préavis, de sorte qu’elle est abusive et doit être réputée non écrite.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société BNP PARIBAS, laquelle sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la résolution judiciaire

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Le contrat de prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, de sorte que la sanction du manquement contractuel suffisamment grave est la résolution judiciaire du contrat et non sa résiliation.

Il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de janvier 2024 et aucun paiement n’est intervenu jusqu’au mois de juillet 2025, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour de l’assignation.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 30 novembre 2022.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté déduction faite des sommes versées.

En l’espèce, la créance de la société BNP PARIBAS s’élève donc à 9450,30 euros, correspondant au capital emprunté depuis l’origine, soit 15000 euros, après déduction de la totalité des versements réalisés, soit en l’espèce 5549,70 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 29 janvier 2026.

En conséquence, il convient de condamner Madame [W] [A] au paiement de cette somme.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la demande en justice portant sur la résolution, soit la date de délivrance de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [W] [A] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat par l’effet de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 30 novembre 2022 entre la société BNP PARIBAS et Madame [W] [A], à effet au 9 décembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [W] [A] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de neuf mille quatre cent cinquante euros et trente centimes (9450,30 euros) arrêtée au 29 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [W] [A] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de deux cents euros (200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [W] [A] aux dépens,

DEBOUTE la société BNP PARIBAS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

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REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/13280 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4I7B

DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

C/

Madame [W] [A]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires