TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/02993 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRZO

N° de Minute : 24/2888

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

c/

[C] [X] [Z]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 28 Novembre 2024

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 28 Novembre 2024

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 28 Novembre 2024

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 28 Novembre 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt quatre et le vingt huit Novembre

Devant Nous, Madame Anne LECLERC, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 28 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [X] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [V] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [C] [X] [Z], né le 28 Octobre 1998 au PORTUGAL, demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 19 novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [V] [Z]

sa mère,

Le 25 Novembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [C] [X] [Z] était présent, assisté de M^e Tanguy RUELLAN, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen d’irrégularité tiré du placement irrégulier à l’isolement :

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

Entendu, M. [C] [X] [Z] soulève avoir été mis à l’isolement ou contentionné à son arrivée dans l’établissement et son conseil soulève l’irrégularité de la procédure en raison de l’absence de communication du registre de contention ou d’isolement dans le cadre de la présente instance.

Toutefois, les mesures d’isolement ou de contention et leur contrôle, désormais systématique par le juge font l’objet d’une procédure distincte. Il n’y a donc pas lieu à statuer dans le cadre de la présente audience, sur ce point, au risque d’entraîner, le cas échéant, une contradiction de décision entre la présente décision et celle du juge chargé d’assurer le contrôle des mesures d’isolement ou de contention.

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 19 novembre 2024, par le Docteur [T] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 20 novembre 2024, par le Docteur [R] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 22 novembre 2024, par le Docteur [O] ;

Dans un avis motivé établi le 25 novembre 2024, le Docteur [T] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Elle relève que l’hospitalisation est intervenue pour décompensation avec agitation au domicile et rupture de traitement. Elle estime que les propos sont incohérents et que la prise de conscience de ses troubles est insuffisante avec des actes pouvant mettre en danger les autres et les soignants et que le patient tente de négocier certains traitements. Ce positionnement du patient ressort également de son audition ce jour.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [C] [X] [Z], né le 28 Octobre 1998, demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [X] [Z] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024 par Madame Anne LECLERC, Vice-Présidente, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président