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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 13 juin 2025, n° 23/07437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 13 Juin 2025
N° RG 23/07437 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSMY
[Y] [N]
C/
[Z] [I]
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Héloïse MALHERBE, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [Z] [I]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Célina DOLIVET, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007436 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
Hors la présence du public, le 13 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, non public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 13 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Célina DOLIVET, Me Héloïse MALHERBE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [Y] [N] de sa demande tendant à constater que la liquidation et le partage du passif des ex-époux [N] n’a pas pu intervenir amiablement ;
DECLARE le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur les demandes de condamnation à payer, d’attribution de la charge des prêts communs et de compensation des créances formées par les parties ;
DECLARE le juge aux affaires familiales incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du Code civil formée par Monsieur [Y] [N] ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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