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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 3 août 2025, n° 25/06214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/06214 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LXUD
Minute n° 25/00501
PROCÉDURE DE RECONDUITE
À LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU
A STATUER SUR UN RECOURS EN ANNULATION
DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 03 août 2025,
Devant Nous, François TOURON, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Chantal JOUANOLLE, directrice des services de greffe judiciaires,
Étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en annulation de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention reçue le 30 juillet 2025 au greffe du Tribunal de Rennes et établie par
M. [X] [J] [G]
Né le 05/05/2000 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité guinéenne
Vu la demande de prolongation de la mesure de rétention présentée par le Préfet de [Localité 2] Atlantique le 2 août 2025,
Attendu qu’il ressort du mail reçu du Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] que M [X] a embarqué le samedi 2 août à destination de [Localité 1];
Que dans ces conditions, le recours en annulation d’un arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative et la demande de prolongation sont désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête en annulation de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de Monsieur [X] est désormais sans objet.
CONSTATONS que la demande de prolongation de la mesure de rétention à l’encontre de Monsieur [X] est désormais sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Décision rendue en audience publique le 03 août 2025 à 13h00.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à la préfecture
Le 03 Août 2025
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à
Le 03 Août 2025
Le greffier,
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