Juge de l’exécution

Le 26 Juin 2025

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ4M

S.E.L.A.R.L. ATHENA

la SELARL ARES

C/

Société JOUNEAU

Vente forcée au profit de

M^e Rozenn GOASDOUE, avocat pour le compte de

Société SCI B.J.

Cour d’appel de [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 11] – tél : [XXXXXXXX02]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt six Juin deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La SELARL ATHENA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°802 989 699, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de maître [N] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS JOUNEAU, nommée par jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 14 septembre 2022,

Demandeur et créancier poursuivant, ayant pour avocat la SELARL ARES, représentée par maître Valérie LEBLANC, avocat au barreau de Rennes, et résidant [Adresse 10].

ET :

La société par actions simplifiées (SAS) JOUNEAU, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 338 132 061, dont le siège social est [Adresse 4].

ET ENCORE :

La Banque populaire de l’Ouest, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 549 200 400, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit selon inscription :

— de privilège de prêteur de deniers prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 29 octobre 2009, sous les références volume 2009 V n°1004 et rectifiée par un bordereau rectificatif publié le 1er décembre 2009, sous les références volume 2009 V n°1120,

— d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 29 octobre 2009, sous les références volume 2009 V n°1005 et rectifiée par un bordereau rectificatif publié le 1er décembre 2009, sous les références volume 2009 V n°1121,

— d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 30 octobre 2014, sous les références volume 2014 V n°1871 et rectifiée par un bordereau rectificatif publié le 18 février 2015, sous les références volume 2015 V n°336,

— d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 12 septembre 2018, sous les références volume 2018 V n°1740,

— La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine,inscrite au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 775 590 847, dont le siège social est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit selon inscription:

— de privilège de prêteur de deniers prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 29 octobre 2009, sous les références volume 2009 V n°1006 et rectifiée par un bordereau rectificatif publié le 1er décembre 2009,

— d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 29 octobre 2009, sous les références volume 2009 V n°1007 et rectifiée par un bordereau rectificatif publié le 1er décembre 2009, sous les références volume 2009 V n°1123,

— d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 30 octobre 2014, sous les références volume 2014 V n°1870 et rectifiée par un bordereau rectificatif publié le 18 février 2015, sous les références volume 2015 V n°335,

— d’hypothèque conventionnelle prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 12 septembre 2018, sous les références volume 2018 V n°1741,

Le Crédit agricole du Morbihan,inscrite au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, dont le siège social est [Adresse 12] à Vannes (56000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit selon inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1, publiée le 7 septembre 2018, sous les références volume 2018 V n°1710,

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon ordonnance du juge commissaire rendue, le 6 décembre 2024, publiée le 7 février 2025 au service de la publicité foncière de Rennes 1 sous les références 3504P01 2025 S n°10, la SELARL ATHENA, prise en la personne de maître [N] [D], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JOUNEAU, poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur le droit au bail à construction sur le terrain et toutes les constructions édifiées en vertu de ce droit, à savoir un BÂTIMENT à usage industriel ou artisanal appartenant à la SAS JOUNEAU, situé commune de Bains-sur-Oust (35600)[Adresse 1] [Adresse 16], cadastré section YC n°[Cadastre 6] et [Cadastre 8] et, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 28 mars 2025 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Le mandataire liquidateur justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

— déposant au greffe du juge de l’exécution, le 19 mai 2025, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le jour même,

— procédant à la publication de cet avis (avis complet/identique aux placards), le 6 mai 2025 sur le site internet “7jours.fr”,

— publiant un avis simplifié dans le journal OUEST-FRANCE les 14 et 21 mai 2025,

— apposant, le 22 mai 2025, un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble.

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4525.66 Euros .

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 250 000 Euros hors taxe.

Me [M] [P] a rappelé que la SELARL ATHENA, mandataire liquidateur avait opté pour l’assujetissement à la TVA si bien que la TVA de 20% était à acquitter en sus du montant de l’adjudication.

Maître Rozenn GOASDOUE, avocat a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 250.200 Euros et justifié agir pour le compte de la Société SCI B.J. qui sera en conséquence déclarée adjudicataire .

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— la SCI B.J., Société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 794 195 875 ayant son siège social sis [Adresse 7], prise en la personne de son gérant monsieur [F] [O] né le 14/03/1990 à Angers .

— le droit au bail à construction portant sur le terrain et toutes les constructions édifiées en vertu de ce droit à savoir un BÂTIMENT à usage industriel ou artisanal appartenant à la SAS JOUNEAU situé commune de [Localité 13] (Ille & Vilaine)- [Adresse 15], cadastré section YC n°[Cadastre 6] et [Cadastre 8] ,

— au prix principal de deux cent cinquante mille deux cents euros (250.200 euros) hors taxes, majoré de la TVA soit trois cent mille deux cent quarante euros (300.240 euros) et aux clauses et condition du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 4 525,66 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 26 Juin 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution