Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 24 oct. 2025, n° 25/08587 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08587 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/08587 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L3Z7
Minute n° 25/00999
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À
STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 24 octobre 2025 ;
Devant Nous, Sabine MORVAN, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [L]
né le 21 août 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par Me Constance FLECK
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 20 octobre 2025, reçue au greffe le 20 octobre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 21 octobre 2025 à M. [E] [L], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 24 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 23 octobre 2025 établie par M. le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [L] a été levée à compter du 23 octobre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [E] [L].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à M. [E] [L]
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [E] [L]
Le 24 octobre 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Courtier ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mandataire
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Tableau ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Colloque ·
- Recours ·
- Sécurité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil ·
- Date
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Préjudice moral ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Procédure ·
- Action ·
- Adresses
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accessoire ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause ·
- Résolution ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Banque ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Consommateur
- Garantie ·
- Construction ·
- Habitat ·
- Assurances ·
- Attestation ·
- Loisir ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Activité ·
- Responsabilité
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Appel ·
- Visioconférence
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Copie ·
- Règlement amiable
- Loyer ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.