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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 20 janv. 2025, n° 24/04332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TJ PROCDURES ORALES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 20 Janvier 2025
N° RG 24/04332 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LBFK
JUGEMENT DU :
20 Janvier 2025
[R] [P]
C/
[O] [J] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO ALMAND
Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 20 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
M. [R] [P]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représenté par Me Myriam PAPIN, avocat au barreau de VANNES
d’une part,
ET :
DEFENDEUR
M. [O] [J] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AUTO ALMAND
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 19 Juin 2024, le demandeur a fait assigner, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 20 Janvier 2025 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait
assigner, le défendeur ;
Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
La déclaration de caducité pourra être rapportée si [R] [P] fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;
Déclare l’acte de saisine caduc;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
LE GREFFIER LE JUGE
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