Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 30 mars 2026, n° 25/06174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/06174 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74KG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0075, et par Me Stéphanie RIOU-SARKIS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2]
DÉFENDERESSE
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante
Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Mai 2025 par Madame [L] [D] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2026, Madame [L] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas constitué avocat, ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [L] [D] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [D], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 mars 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
- Congé ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Délai de preavis ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Force publique ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Débiteur ·
- Capital ·
- Prime d'assurance ·
- Exécution provisoire ·
- Frais irrépétibles
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Mainlevée ·
- Exécution forcée ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Turquie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Caravane
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Adresses ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Expert ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Date ·
- Nullité ·
- Diplôme universitaire ·
- Assurance maladie
- Chèque ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Faute détachable ·
- Solde ·
- Préjudice moral ·
- Paiement ·
- Contrat de travail ·
- Intérêt ·
- Sms
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Compétence tribunal ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Se pourvoir ·
- Pourvoir ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.