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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 9 oct. 2025, n° 25/06721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société TRANSPORTS LAHAYE c/ Syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 09 Octobre 2025
AFFAIRE N° RG 25/06721 – N° Portalis DBYC-W-B7J-[Localité 1]
81D
Objet du recours :
DEMANDEUR
Société TRANSPORTS LAHAYE
Représenté par Maître hugues WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33
M. [U] [W]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Jennifer KERMARREC
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 7 octobre 2025, la société TRANSPORTS LAHAYE déclare se désister de l’instance à l’encontre du syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 et de Monsieur [U] [W] ;
Attendu que le syndicat FORCE OUVRIERE TRANSPORTS 33 et Monsieur [U] [W] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de la société TRANSPORTS LAHAYE ;
Prononcé à l’audience publique du 09 Octobre 2025 par Jennifer KERMARREC, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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