TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 04 Novembre 2024

N° chambre : Chambre 01

N° RG 24/11655 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y35U

DEMANDERESSE :

Mme [S] [N],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mathilde TOMASZEK, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Mme [I] [F],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

M. [D] [G] [N],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [P] [N],

demeurant Au Cabinet de Maître PIPART, [Adresse 1]

représentée par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 31 janvier 2022,

Vu les conclusions aux fins de réinscription au rôle et désistement d’instance, notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats ;

Vu la réinscritption de l’affaire référecnée RG 22/001006 sous le numéro RG 24/11655 ;

Vu l’audience d’incident du 04 novembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil de [C] [N] ;

Vu l’acceptation du désistement par les conseils des autres défendeurs à l’audience du 04 novembre 2024 ;

MOTIFS

Sur le désistement d’instance

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par les conseils des défendeurs, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance , et de prononcer le dessaisissement du tribunal.”

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du ou des demandeurs, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d’instance de [N] [S] vis-à-vis de Mme [F] [I], M. [N] [D] et Mme [N] [C] est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/11655 (ex RG 22/01006 réinscrit au rôle) ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que les dépens exposés dans le cadre du présent litige seront à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER