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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 1er oct. 2025, n° 25/00214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 01 Octobre 2025
RG. N° RG 25/00214 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPL6
58E
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 01 Octobre 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEURS AU REFERE :
Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GROSJEAN BERLEMONT, avocat au barreau de Rennes,
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me GROSJEAN BERLEMONT, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE :
Société SURAVENIR ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 25 Mars 2025,
Vu la demande formée par RPVA le 29 septembre 2025 et réitérée à l’audience de ce jour par Me GROSJEAN BERLEMONT substituant Me Marc-olivier HUCHET, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation du conseil du défendeur,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00214 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPL6 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00214 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPL6,
DISONS que les parties se sont entendues sur le sort des dépens,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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