Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section c, 19 mai 2025, n° 25/01385

TJ Rennes 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.
Accepté
Accord des parties sur les effets du divorce
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et de l'enfant.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a décidé que la répartition des dépens devait être équitable entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 19 mai 2025, n° 25/01385
Numéro(s) :	25/01385
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent LE GOCArmelle PRIMA-DUGAST

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 19 Mai 2025

N° RG 25/01385 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LMTW

Epoux [J]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [S] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [B] [Z] [W] [J]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats

et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 28 avril 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 19 Mai 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ;

Vu la requête en divorce déposée le 14 février 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [N] [S] et [B] [J] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 juin 2000 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [N] [S] : le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (35)

— M. [B], [Z], [W] [J] : le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (35) ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 7 février 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant mineur ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet, avant saisine du juge, d’une médiation familiale.

LE GREFFIER LE JUGE