Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 15 mai 2025, n° 25/00203

TJ Strasbourg 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inertie et mésentente entre héritiers
La cour a estimé que la situation successorale complexe et la mésentente entre les héritiers justifient la désignation d'un mandataire pour administrer la succession.
Accepté
Nécessité de gérer un bien immobilier en dégradation
La cour a jugé que la cession amiable de la part indivise est justifiée pour éviter la dégradation du bien immobilier et permettre le règlement de la succession.
Accepté
Responsabilité de la succession pour les frais engagés
La cour a décidé que les frais de la procédure, y compris les dépens et les honoraires d'avocat, doivent être supportés par la succession, conformément aux règles de droit.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que les demandeurs ont droit à une indemnisation pour les frais engagés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, héritiers de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F], ont saisi le tribunal afin de désigner un mandataire successoral. Ils souhaitent que ce mandataire gère la succession de [H] [D] [V] [O], dont leur défunte mère était héritière, et qu'il procède à la vente d'un bien immobilier.

La question juridique posée était de savoir s'il fallait désigner un mandataire successoral pour régler une succession bloquée et autoriser la vente d'un bien immobilier. Le tribunal a répondu positivement à cette demande, considérant que les conditions légales étaient remplies.

En conséquence, le tribunal a désigné un mandataire successoral pour représenter les héritiers, régler la succession de [H] [D] [V] [O] et vendre le bien immobilier pour un prix minimum de 180 000 euros. Les frais de procédure et les honoraires du mandataire seront à la charge de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F].

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 15 mai 2025, n° 25/00203
Numéro(s) :	25/00203
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alon LEIBAAnne GANGLOFF

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00203 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEWT

Minute n° 369/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Anne GANGLOFF – 57

adressées le : 15 mai 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 27]

Jugement du 15 Mai 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [Z] [F]

né le [Date naissance 13] 1967 à [Localité 22] (ETATS-UNIS)

[Adresse 12]

[Localité 19] (ETATS-UNIS)

représenté par M^e Anne GANGLOFF, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Alon LEIBA, avocat au barreau de PARIS

Madame [C] [N] [F]

née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 25] (ETATS-UNIS)

[Adresse 5]

[Localité 17] (ETATS-UNIS)

représentée par M^e Anne GANGLOFF, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Alon LEIBA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [W] [F]

né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 25] (ETATS-UNIS)

[Localité 7]

[Localité 18] (ETATS-UNIS)

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 22 Avril 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 19 décembre 2024, M. [Y] [Z] [F] et Mme [C] [N] [F] ont fait assigner M. [A] [W] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— désigner un mandataire successoral qu’il plaira au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, dans la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F], aux fins notamment de :

Représenter ses héritiers, à savoir [Y] [Z] [F], [C] [N] [F], [A] [W] [F], dans la succession de [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 26] (67), aux fins de règlement définitif et liquidation partage de la succession [H] [D] [V] [O] ; Autoriser le mandataire successoral à :

Céder amiablement la part indivise détenue par les héritiers de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F], sur l’ensemble immobilier composé d’une maison avec jardin, garage, cave et ses dépendances et accessoires, cadastrée S [Cadastre 16] n°[Cadastre 1], 0 ha 06 a 50 ca, [Adresse 10], situé [Adresse 9] à [Localité 15], dépendant de la succession de [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 26] (67), au prix minimum de 180.000 euros ;A cette fin,

Signer tout acte (mandat, compromis, acte authentique de vente) aux fins de parvenir à la cession amiable de cet ensemble immobilier ;Signer toute attestation de propriété, inventaire, acte d’affirmation sacramentelle, déclaration de plus-value, déclaration de succession ; Et plus généralement, signer tout acte rendu nécessaire à la vente de l’ensemble immobilier dépendant de la succession de [H] [D] [V] [O] et au règlement de la succession de cette dernière ;Approuver les comptes de répartition qui seront dressés par le Notaire en charge de la succession de [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 26] (67) et signer les actes résultant des opérations de liquidation-partage ;Séquestrer ou consigner les fonds revenant à Monsieur [A] [F] et distribuer les fonds revenant à [Y] [F] et [C] [N] [F] ;Recevoir, donner quittance ou payer toute somme en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues par la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] à quelque titre que ce soit ;Et plus particulièrement, les honoraires et frais du généalogiste [21] au titre du contrat de révélation de succession signé par la défunte [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] ;

— fixer la provision du mandataire successoral, et prononcer qu’il s’agira d’une dette de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] ;

— prononcer que les dépens et frais d’avocat seront mis à la charge de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] ;

— condamner Monsieur [A] [F] à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et à défaut, mettre cette somme à la charge de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] ;

— rappeler et en tant que de besoin, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 22 avril 2025, M. [Y] [Z] [F] et Mme [C] [N] [F] se sont référés à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné selon la procédure de la convention de [Localité 23] du 15 novembre 1965, M. [A] [W] [F] n’a pas comparu.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En application de l’article 1380 du CPC, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, M. [Y] [Z] [F] et Mme [C] [N] [F] exposent qu’ils sont héritiers, avec M. [A] [W] [F], de Mme [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F], décédée le [Date décès 11] 2022, elle-même héritière de Mme [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 3] 2021 ; que la succession de Mme [O] est bénéficiaire de 268.000 € et comprend un bien immobilier qui se dégrade faute d’entretien ; qu’ils représentent tous les trois 3/24e des droits de cette succession qui apparaît bloquée ; qu’il convient de désigner un mandataire successoral pour débloquer cette succession.

A cet égard, les documents présentés et la jurisprudence en la matière justifient qu’il soit fait droit à la demande comme précisé ci-dessous.

Les dépens et une somme de 2.000 € octroyée à M. [Y] [Z] [F] et Mme [C] [N] [F] seront mis à la charge de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F].

L’article 514 du code civil dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne saurait justifier que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DESIGNE la Selarl [20], en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 24] à [Localité 14], tel : [XXXXXXXX02] en qualité de mandataire successoral dans la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F], aux fins notamment de :

Représenter ses héritiers, à savoir [Y] [Z] [F], [C] [N] [F], [A] [W] [F], dans la succession de [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 4] 2021 à [Localité 26] (67), aux fins de règlement définitif et liquidation partage de la succession [H] [D] [V] [O] ;Céder amiablement la part indivise détenue par les héritiers de la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F], sur l’ensemble immobilier composé d’une maison avec jardin, garage, cave et ses dépendances et accessoires, cadastrée S [Cadastre 16] n°[Cadastre 1], 0 ha 06 a 50 ca, [Adresse 10], situé [Adresse 9] à [Localité 15], dépendant de la succession de [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 26] (67), au prix minimum de 180.000 euros ;

A cette fin,

Signer tout acte (mandat, compromis, acte authentique de vente) aux fins de parvenir à la cession amiable de cet ensemble immobilier,Signer toute attestation de propriété, inventaire, acte d’affirmation sacramentelle, déclaration de plus-value, déclaration de succession,Et plus généralement, signer tout acte rendu nécessaire à la vente de l’ensemble immobilier dépendant de la succession de [H] [D] [V] [O] et au règlement de la succession de cette dernière ;Approuver les comptes de répartition qui seront dressés par le Notaire en charge de la succession de [H] [D] [V] [O], décédée le [Date décès 3] 2021 à [Localité 26] (67) et signer les actes résultant des opérations de liquidation-partage ;Séquestrer ou consigner les fonds revenant à Monsieur [A] [F] et distribuer les fonds revenant à [Y] [F] et [C] [N] [F] ;Recevoir, donner quittance ou payer toute somme en principal, intérêts et accessoires pouvant être dues par la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] à quelque titre que ce soit,Et plus particulièrement, les honoraires et frais du généalogiste [21] au titre du contrat de révélation de succession signé par la défunte [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F],

FIXE la durée de la mission du mandataire à 1 an, prorogeable, si besoin, par ordonnance ;

DIT que les frais de la procédure en désignation, y compris les dépens, la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC octroyée à M. [Y] [Z] [F] et Mme [C] [N] [F] et les frais du mandataire successoral seront supportés définitivement, au besoin par voie de taxation, par la succession de [K] [N] dite « [C] » [S] veuve [F] et, à défaut, par M. [Y] [Z] [F] et Mme [C] [N] [F] ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER