Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 24 juin 2025, n° 24/00217

TJ Rennes 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 24 juin 2025, n° 24/00217
Numéro(s) :	24/00217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N°

du 24 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00217 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K4ER

88T

Objet du recours : Contestation refus de majoration pour tierce personne – NIR : [Numéro identifiant 1] – CMRA du 30/01/2024 – Rejet explicite -

DEMANDEUR

M. [V] [D]

Non comparant, ni représenté

DEFENDEURS

[2]

Représentée par Monsieur [X] [I], muni d’un pouvoir

[3]

Représentée par Madame [K] [P], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[4] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER

Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu la demande de mise hors de cause de la [2] ;

Vu le recours formé par M. [V] [D] contestant la décision de la [3] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 24 Juin 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [V] [D] sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la [2] ;

Déclare caduc le recours de M. [V] [D] formé en date du 07 Mars 2024 ;

Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Prononcé à l’audience publique du 24 Juin 2025, par Monsieur Dominique COUTURIER, assisté de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT