TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00113 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEVD

JUGEMENT

DU : 05 Février 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 05 février 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur CHALBOS [U], auditeur de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 11 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de vérification des créances formée par Madame [L] [H], [K] [G] concernant son dossier devant la [6]

DÉBITEUR :

Madame [L] [V] [G]

Née le 09/04/1966 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 4]

comparante en personne, assistée de M^e Nathalie BERNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIERS :

Etablissement public [13] [Localité 9]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [11]

[Adresse 8]

représentée par le CABINET HALIMI, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, substitué par M^e Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 21 novembre 2023, Mme [L] [G] a saisi la [7] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 21 décembre 2023, la commission a déclaré sa demande recevable.

Elle a ensuite dressé l’état détaillé des dettes le 14 mai 2025.

Mme [G] en a accusé réception le 26 mai 2025.

Par lettre adressée le 27 mai 2025 à la [7], Mme [G] a sollicité la vérification de plusieurs créances.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2025.

A cette audience, Mme [G] conteste le montant de la dette locative réclamée par la société [11] car elle affirme avoir quitté les lieux au mois d’août 2019 alors que des sommes lui sont réclamées jusqu’au 16 septembre 2020. Elle se réfère aux justificatifs transmis à l’appui de son recours pour appuyer ses dires. Contestant son occupation des lieux au-delà du mois d’août 2019, elle conteste également la créance de la taxe d’habitation réclamée pour l’année 2020.

La SA [11] rappelle qu’elle a obtenu un jugement d’expulsion de Mme [G] le 29 mai 2018. Un commandement de quitter les lieux lui a été adressé le 11 juin 2019. Le 14 septembre 2020, cette dernière a indiqué par courrier électronique avoir quitté les lieux en août 2019 et avoir laissé les clés de son logement dans la boîte aux lettres de la gardienne, de sorte qu’un procès-verbal d’expulsion a été dressé le 16 septembre 2020.

Le créancier indique qu’aucune preuve de cette remise des clés n’est apportée et qu’elle ne démontre pas avoir fait des démarches pour restituer le logement au bailleur. La dette est de 9.362 euros.

Le [12] n’a pas comparu mais a adressé un courrier indiquant que le montant de la créance est de 1.045 euros correspondant à la taxe d’habitation 2020.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

A titre liminaire, et pour une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 25-113 et 26-114 sous le premier numéro.

L’article R.723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En ce qui concerne la créance de la SA [11], Mme [G] affirme avoir quitté les lieux au mois d’août 2019. Elle produit des attestations de personnes l’ayant aidé à déménager à cette date et des factures relatives à un box dans lequel elle aurait entreposé ses affaires à compter de cette date. Toutefois, la preuve que Mme [G] doit rapporter est d’avoir avisé son bailleur de son départ des lieux et de lui avoir remis les clés, permettant à ce dernier d’en reprendre possession après état des lieux. Or, force est de constater qu’elle ne rapporte pas cette preuve. De son côté, le bailleur justifie d’une information de la part de Mme [G] en date du 14 septembre 2020 et d’un procès-verbal de reprise des lieux 2 jours après, soit le 16 septembre 2020.

Mme [G] est donc redevable d’indemnités d’occupation jusqu’à cette date et la SA [11], qui verse un décompte de créance, est bien ondée à réclamer une somme de 9.362 euros.

Pour les mêmes motifs, Mme [G] est également redevable de la taxe d’habitation au titre de l’année 2020, étant officiellement l’occupante des lieux au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 25-113 et 25-114 sous le premier numéro,

FIXE le montant des créances contestées comme suit :

— SA [11] : 9.362 euros

— SIP [Localité 9] (taxe d’habitation) : 1.045 euros,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa Jeullain Virginie Dufayet