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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 3 déc. 2025, n° 25/00015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 03 Décembre 2025
N° RG 25/00015
N° Portalis DBYC-W-B7J-LLLK
50A
TRIBUNAL
JUDICIAIRE [P] [Localité 3]
ORDONNANCE [P] DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 03 Décembre 2025, par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE :
Madame [F] [G] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me STREHAIANO, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES substitué par Me OUAIRY-JALLAIS, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’assignation en date du 03 Janvier 2025,
Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée par écrit avant audience par Me Axel [P] VILLARTAY, représentant la demanderesse, et sa réitération lors de l’audience par Me STREHAIANO, avocate au barreau de RENNES, substituant Me DE VILLARTAY,
Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action à l’oral lors de l’audience par Me OUAIRY-JALLAIS, avocate au barreau de RENNES, substituant Me MAYOL, avocat au barreau de NANTES, représentant la société STELLANTIS & YOU FRANCE,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00015 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLL ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00015 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLLK,
DISONS que chacune des parties conservera ses dépens,
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES
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