Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 juillet 2025, n° 23/35950

TJ Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que, conformément aux dispositions légales, la partie qui a dû faire face à des frais pour se défendre dans une instance a droit à un remboursement de ces frais lorsque l'autre partie se désiste.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement de la partie demanderesse entraîne la responsabilité de celle-ci pour le paiement des dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 8 juil. 2025, n° 23/35950
Numéro(s) :	23/35950
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine HUSSENOT DESENONGESVéronique BOULAYHervé RIEUSSEC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/35950 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4SI

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B], [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Lorraine BERTAGNA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D2091 et par M^e Hervé ,RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Madame [O], [P], [F] [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Maître Delphine HUSSENOT DESENONGES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2618

PARTIE INTERVENANTE

Madame Madame [S] [T], agissant en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [M], [C], [N] [R] [E], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine),

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

MINISTÈRE PUBLIC

En l’absence du Ministère Publkic

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Madame Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente

Madame Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2025 tenue en chambre du conseil devant Madame DRAGIC et Madame PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025.

JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame DRAGIC Présidente et par Madame HALLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare parfait le désistement d’instance de M. [B] [R] et constate le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne M. [B] [R] à payer à Mme [O] [E] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons M. [B] [R] au règlement des dépens, en ce compris les frais d’expertise et ceux liés à la désignation de l’administrateur ad hoc.

Fait et jugé à [Localité 9] le 08 Juillet 2025.

La Greffière La Présidente

Audrey HALLOT Nastasia DRAGIC