TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 24/00795 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X3ML

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Mme [R] [Z] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE:

Mme [H] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Mars 2024, avec effet au 13 Mars 2024.

A l’audience publique du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession d'[V] [M] ;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Maître [D] [N], notaire à Comines, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

ORDONNE aux parties de verser entre les mains du notaire désigné une provision d’un montant de 2.500 euros ;

ORDONNE la licitation par voie d’adjudication en audience des adjudications du tribunal sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par Maître Laurent Calonne, avocat inscrit au barreau de Lille, [Adresse 5] à Lille, de l’immeuble situé :

— [Adresse 6] ([Adresse 8]) cadastré section AM n° [Cadastre 4] pour une contenance de 81ca ;

FIXE une mise à prix à de 70.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix du quart, puis du tiers, à défaut d’enchères ;

DIT que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ;

Au cas où quiconque ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par l’avocat à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec l’éventuel occupant et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier pour faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

AUTORISE le même huissier à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec l’éventuel occupant et à défaut d’accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminées par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé en l’étude du notaire commis afin d’être réparti entre les copartageants ;

DEBOUTE Mme [R] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

CONDAMNE Mme [H] [Z] à payer à Mme [R] [Z] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER