N° RG 25/09903 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ZS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Avril 2026

N° RG 25/09903 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ZS

Copie executoire à :

M^e Alexandre MUSCHEL

M^e Léa WIECZOREK

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [C] [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

et

Madame [A] [N] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-007245 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par M^e Léa WIECZOREK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 20

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce du 22 octobre 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame [A] [N] et Monsieur [C], [L] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [A] [N] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (67),

et de

Monsieur [C], [L] [H] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil Madame [A] [N] et Monsieur [C], [L] [H] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 octobre 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Madame [A] [N] et Monsieur [C], [L] [H] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant,

— [G], [P], [J] [H] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [A] [N] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [C], [L] [H] accueille l’enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

* Hors vacances scolaires : les fins de semaine paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;

* Pendant les petites vacances scolaires :

Les années paires : la première moitié des vacances scolaires, du samedi 11 heures au dimanche 18 heures,

Les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, du dimanche soir précédant la seconde semaine de congé au dimanche soir suivant à 18 heures ;

* Pendant les vacances d’été :

Les années paires : la première quinzaine de juillet et la première quinzaine d’août,

Les années impaires : la deuxième quinzaine de juillet et la deuxième quinzaine d’août ;

* Pour les fêtes de Noël et Nouvel an :

Les années paires : l’enfant [G] [H] sera chez son père le [Date mariage 2] à partir de 17 heures jusqu’au 25 décembre 10 heures et chez sa mère le 31 décembre à partir de 17 heures jusqu’au 1er janvier à 10 heures,

Les années impaires : l’enfant [G] [H] sera chez sa mère le 24 à partir de 17 heures jusqu’au 25 décembre 10 heures et chez son père le 31 décembre à partir de 17 heures jusqu’au 1er janvier à 10 heures ;

à charge pour Monsieur [C], [L] [H] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période de résidence, il sera réputé inclus dans ladite période ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [C], [L] [H] la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [A] [N] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le samedi matin suivant la période scolaire pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi 11 heures au dimanche soir 18 heures,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés à 18 heures au dimanche soir suivant à 18 heures ;

2) pour les vacances d’été :

— au moins quinze jours consécutifs du dimanche soir précédant la première semaine de congés à 18 heures jusqu’au dimanche soir de la deuxième semaine de congés à 18 heures ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par mois la contribution que doit verser Monsieur [C], [L] [H], toute l’année, d’avance et avant le 12 de chaque mois, à Madame [A] [N] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant :

— [G], [P], [J] [H] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 6] (67) ;

CONDAMNE Monsieur [C], [L] [H] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu’il restera à la charge du parent chez lequel il réside ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais de cantine, frais scolaires, frais liés aux affaires scolaires, frais de périscolaires, frais extrascolaires, frais de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

CONSTATE l’accord des parties pour adjoindre le nom de [N] à titre d’usage au nom de l’enfant [G], [P], [J] [H] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES