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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 20 févr. 2026, n° 26/01369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 26/01369 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCOD
Minute n° 26/00169
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 20 février 2026 ;
Devant Nous, Jennifer KERMARREC, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [F]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [H]
né le 10 février 1989 à MAROC (5)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [F], en date du 16 février 2026, reçue au greffe le 16 février 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
Motifs de la décision
Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 17 février 2026 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [F] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [H] a été levée à compter du 17 février 2026 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [H] .
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 20 février 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie postale à M. [F] [H]
Le 20 février 2026
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 20 février 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 20 février 2026
Le greffier,
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